Peut-on refuser une succession ?
- Par contributeur
- 03/06/2025
Lorsque vous faites partie des héritiers d’une succession, trois options s'offrent à vous.
Ces options sont les suivantes :
- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
- renoncer à la succession.
La renonciation à la succession, c’est quoi ?
Lorsqu’un héritier renonce à la succession, il est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Il ne reçoit rien de la succession et ne doit payer aucune dette du défunt.
Néanmoins, les ascendants et les descendants qui renoncent à une succession peuvent tout de même être tenus de participer aux frais d’obsèques.
Comment exercer l’option successorale de renonciation ?
Pour exercer son option, un héritier doit seulement adresser ou déposer une déclaration de renonciation auprès du notaire ou du greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Il dispose d’un délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession pour faire son choix. Au-delà, il est considéré ayant renoncé à la succession.
Toutefois, un créancier de la succession, un cohériter, un héritier de rang subséquent et l’État ont la possibilité de l’obliger à faire son choix. Ils ne peuvent toutefois pas intervenir avant la fin d’un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession.
Ces personnes doivent l’obliger à choisir par acte extrajudiciaire.
L’héritier dispose alors de deux mois pour faire son choix. Il peut également solliciter un délai supplémentaire au juge. Au-delà, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Est-il possible de revenir sur une renonciation à la succession ?
Oui, à condition qu’aucun autre héritier n’ait entre-temps accepté la succession et que l’héritier ayant auparavant renoncé accepte purement et simplement la succession dans un délai de 10 ans suivant son ouverture.
Qui paie les dettes du défunt en cas de renonciation à la succession ?
Ce sont le ou les héritiers ayant accepté la succession qui doivent payer les dettes du défunt.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, c’est le Domaine qui se charge de gérer les biens et les dettes du défunt. Il s’agit d’un service de l’État.
En cas de succession déficitaire, le notaire, le ministère public, les créanciers ou n’importe quelle personne assurant la gestion du patrimoine du défunt peuvent demander la désignation du Domaine auprès du tribunal judiciaire.
En pratique, le Domaine fera l’inventaire des biens du défunt et les vendra pour régler les dépenses et les dettes de la succession.
Pourquoi consulter un notaire ?
Expert du droit des successions, le notaire pourra vous expliquer les avantages et les inconvénients des trois options successorales et vous conseiller sur l’opportunité de renoncer à la succession, notamment en présence d’une succession déficitaire ou afin de laisser une autre personne hériter à votre place.
N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !
Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
Tél. : 02 54 78 13 16
